Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 20
Versions de la disposition
20. La Commission assume, aux fréquences déterminées à la sous-section 2 de la présente section et jusqu’à concurrence d’un montant de 150 $, le coût pour l’achat d’une seule télécommande si celle-ci est couverte par une garantie pour une période minimale de 30 mois.
Aux fins du présent règlement, une télécommande apparaissant à un programme administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec est réputée garantie pour cette période.
En vig.: 2022-05-12
20. La Commission assume, aux fréquences déterminées à la sous-section 2 de la présente section et jusqu’à concurrence d’un montant de 150 $, le coût pour l’achat d’une seule télécommande si celle-ci est couverte par une garantie pour une période minimale de 30 mois.
Aux fins du présent règlement, une télécommande apparaissant à un programme administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec est réputée garantie pour cette période.
